Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011, le législateur a modifié la taxation des capitaux décès transmis via un contrat d'assurance vie.

Le taux applicable sur la fraction de la part nette imposable supérieure à 902 838€ passe de 20 à 25% et l'exonération fiscale en cas de démembrement est supprimée.

Toutefois, ce nouveau taux demeure significativement inférieur au barème progressif des droits de succession (40 et 45% pour les dernières tranches en ligne directe).
Le démembrement conserve quant à lui son intérêt en matière de succession.

En conclusion, il y a encore aujourd'hui, dans le cadre d'une succession, un avantage certain à détenir des actifs dans des contrats d'assurance vie.

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Le dispositif de défiscalisation en loi Scellier a subi, comme les autres dispositif, le fameux “coup de rabot” de 15%. Les avantages fiscaux restent toutefois toujours intéressants:

Quelques précisions :

Le dispositif Scellier ouvre droit à une réduction d'impôt allant jusuqu'à 21% sur 15 ans et va même jusqu'à, 32% de réduction sur 15 ans pour le dispositif Scellier dans les DOM TOM.

Pour la sécurité de l'investisseur, l'administration n'a retenu, pour bénéficier de ce dispositif, que les zones géographiques dans lesquelles la demande locative est très forte et le prix au m2 a été plafonné.

Récapitulatif:

- Scellier BBC: 13% (sur 9 ans)
- Scellier intermédiaire BBC: 21% (sur 15 ans)
- Scellier DOM : 24% (sur 9 ans)
- Scellier DOM intermédiaire : 32% (sur 15 ans)

Dans une conjoncture économique difficile, l'immobilier apparaît une fois encore comme une valeur refuge selon l'avis des économistes.

Le dispositif prendra fin au 31/12/2012, c'est donc la dernière ligne droite pour en bénéficier.

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La loi de Finances 2011 modifie sensiblement la fiscalité des investissements dans les sociétés en 2011.

Lors d’un investissement direct dans le capital d’une société, le taux de la réduction d’ISF est désormais de 50% du montant de l’investissement (contre 75% en 2010) dans la limite de 45.000 euros (contre 50.000 auparavant). De plus, la durée minimum de détention des parts de la société détenue doivent désormais être conservées 10 ans, contre 5 ans jusqu’alors.

Dans le cas d’un investissement ISF via FIP (fonds d’investissement de proximité) ou FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation), le taux de réduction d’ISF est également de 50% mais plafonné cette fois à 20.000 euros (18.000 en 2010).

Pour les investissements FIP ou FCPI permettant une réduction d’IR (Impôt sur le Revenu), le taux est également revu à la baisse, passant de 25 à 22% dans la limite de 12.000 euros pour un contribuable célibataire ou 24.000 euros pour un couple marié.
A noter que, aussi bien pour l’ISF que pour l’IR, les frais de souscription doivent désormais être déduits du montant de la souscription de FIP ou FCPI lors du calcul de la réduction d’impôt.

La fiscalité va être réformée en profondeur en 2011 avec, entre autre, la modification ou la suppression de l'ISF et du bouclier fiscal.

François Fillon vient d'apporter quelques précisions concernant cette grande réforme. En l'occurrence le bouclier fiscale ne devrait plus s'appliquer aux redevables de l'ISF mais continuerait de s'appliquer pour ce qui est des impôts locaux qui, cumulés avec les impôts sur le revenus, peuvent entraîner un dépassement du seuil de 50% des revenus globaux.
Par ailleurs, le premier ministre n'a pas évoqué la suppression de l'ISF mais un réaménagement en profondeur visant à rendre cet impôt plus juste et équitable.

La création d'une tranche supplémentaire pour l'impôt sur le revenu semble écartée, tout comme la taxation sur la plus-value en cas de cession de la résidence principale.

Cette année encore, l'équipe de Fiscali Conseil vous accompagne pour vos déclarations de revenus : 2044S, 2044, 2041GE, 2042, n'hésitez pas à nous contacter pour un rendez-vous qui sera également l'occasion de faire un point sur votre situation et d'analyser les zones d'amélioration.